COVID-19 et Droit de la Copropriété Dans le cadre de loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covi-19, le gouvernement a pris plusieurs dispositions d’ordre économique et sociale. Plusieurs ordonnances ont été prises le 25 mars 2020...
COVID-19 ET SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Ces annonces sont désormais concrétisées dans l’ordonnanc...
Location de courtes durées (nouveauté d’automne avec la loi République Numérique) Par Nicolas GARBAN L’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique comporte une petite nouveauté intéressant directement la location touristique saisonnière. Il ...
L’été est toujours propice à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. C’est encore le cas avec l’ordonnance du 27 août 2015 qui a été publiée la semaine dernière et qui est immédiatement entrée en vigueur (en tout cas pour la majorité de ses dispositions). Cette o...
MEUBLES TOURISTIQUES ET COPROPRIETE A PARIS Par Nicolas GARBAN Premier volet de notre grand dossier consacré aux meublés touristiques dont l’implantation se développe chaque jour à Paris. Intéressons nous aujourd’hui au régime de la copropriété, car c’est le cadre le plus f...
L’UNIS Paris Ile de France, Union des Syndicats de l’Immobilier, organise son 5ème Forum ouvert au public : Mercredi 22 mars 2017, Palais d’Iéna à Paris de 09h45 à 18h00. Nous vous invitons à participer à cette journée d’échanges, de formation et d’information qui nous permettr...
La publication au Journal Officiel le 5 décembre dernier du décret n° 2012-1342 rend effective l’obligation, inscrite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, d’établir un diagnostic de performances énergétiques dans les bâtiments équ...
D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété
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